La présidente de l’association n’a pas commis de délit de diffamation, a dit le tribunal !

En relaxant Christine Schnellbügel le 25 avril dernier, le tribunal des Sables d’Olonne a jugé que la présidente de l’association n’avait pas commis de délit de diffamation à l’encontre de deux élus de la précédente équipe municipale. Tout simplement parce que, ont estimé les juges, « l’action du contribuable ne peut pas, par nature, être diffamatoire, sinon elle est impossible ».


Rappelons les faits. En février 2018, Christine et Wolfgang Schnellbügel, agissant en tant que contribuables de la commune des Sables d’Olonne, envisageaient « de se constituer partie civile au lieu et place de la collectivité aux fins de mettre en mouvement l’action publique et d’obtenir réparation des préjudices subis par cette dernière ». Ils invoquaient le motif juridique suivant : « Promesse frauduleuse de vente de dépendances du domaine public communal, vente cachée, utilisation de promesse de vente du domaine public pour obtenir une vente d’une autre collectivité territoriale. Cession frauduleuse de dépendances du domaine public sans autorisation du conseil municipal. » Le domaine public dont il était question était le gymnase de l’ancien lycée Tabarly. Tous ces faits résultaient des conditions mises à la vente du Lycée par la Région. Sans l’énoncé de ces qualifications juridiques, la demande de constitution de partie civile n’aurait pas été recevable.

A la suite de cette démarche, deux adjoints de la mairie s’estimèrent diffamés par le texte de l’action du contribuable qui était accessible sur le site de l’association au moyen d’un lien hypertexte. Les protagonistes ont comparu devant le tribunal le 7 mars dernier.

Les juges ont mis leur jugement en délibéré jusqu’au 25 avril. Ils ont relaxé la présidente de l’association au motif qu’une action du contribuable nécessite de « qualifier juridiquement les faits au plan pénal, faute de quoi il n’est pas possible de démontrer qu’elle présente une chance de succès ».

 

Et de conclure : « L’action du contribuable ne peut donc pas, par nature, être diffamatoire, sinon elle est impossible. Les deux anciens élus ont été déboutés de toutes leurs demandes."